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Loi n° 2017-047 du 29 janvier 2018 sur le Développement de l’Industrie (LDI).

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Fonds spécial Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi a pour objet de définir un cadre juridique visant à soutenir le développement du secteur industriel à Madagascar. Elle vise à soutenir un développement des branches d’activités industrielles prioritaires susceptibles de favoriser la croissance économique durable, inclusive et d’encourager la mise en place d’une Industrie portée par le progrès scientifique et l’innovation technologique. A cet effet, elle met en place l’Agence Nationale de Développement de l’Industrie (ANDI) dont la mission est de suivre et contrôler l’évolution de toutes les branches d’activités dans le secteur industriel à Madagascar notamment dans tous ses aspects économiques, statistiques et techniques ; soutenir les initiatives de développement du secteur industriel et encourager la soumission de projets entrepreneuriaux industriels innovants notamment ceux qui concernent les filières d’excellence à promouvoir de manière prioritaire; assurer la mise à niveau et le développement durable des entreprises industrielles existantes et soutenir leurs conditions de viabilité technologique, technique, sociale et économique ; veiller à l’équilibre et à la préservation des intérêts des entreprises industrielles par rapport à ceux des producteurs, des collecteurs, des fournisseurs de biens et services et des clients finaux et consommateurs dans le but d’instaurer une chaîne de valeur viable sur le plan structurel qui soit à la fois productive et compétitive.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg