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Loi N° 2017-028 relative à la politique nationale de protection sociale relative au régime non contributif à Madagascar.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Général
Mot clé
Protection sociale Pauvreté Genre Gouvernance Renforcement des capacités Sécurité alimentaire Financement
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi portant Politique Nationale de Protection Sociale, en abrégé « PNPS », constitue le cadre légal de toutes les actions, activités et structures œuvrant dans la protection sociale du régime non contributif à Madagascar. Toute forme de Protection Sociale relative au régime non contributif mise en œuvre à Madagascar vise à : - l’amélioration des conditions de vie du bénéficiaire notamment par l’augmentation de ses revenus ; - l’amélioration de son accès aux services sociaux de base et le renforcement de sa résilience, de façon effective et pérenne ; - la protection et la promotion des droits sociaux des groupes spécifiques à risques ; - la migration progressive vers le régime contributif et à l’autonomisation du bénéficiaire. Sont considérés faisant parties des services d’actions sociales: - le renforcement de capacité productive ; - la prise en charge nutritionnelle, éducative, sanitaire, et psychosociale des bénéficiaires ; - tout autre accompagnement exigé par la situation des groupes cibles.

Texte intégral
Français
Site web
cnlegis.gov.mg