Loi n° 2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Mesures fiscales et de marché Commerce/industrie/sociétés Commerce international Évaluation/gestion des risques Zonage Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi fixe le régime juridique applicable aux Zones Économiques Spéciales « ZES » en offrant des conditions favorables et sécuritaires à la promotion des investissements, et par son biais, la relance économique, le développement social notamment la création d’emplois dans ces zones géographiques ou spécifiques de développement délimitée physiquement bénéficiant du régime juridique, destinée à être un pôle d’investissement en offrant un environnement compétitif aux affaires et à l’investissement. L’esprit de la présente loi est de proposer un environnement d’affaires véritablement concurrentiel et efficace pour permettre aux investisseurs de limiter leurs risques d’investissement politiques, opérationnels et administratifs. La loi prévoit les points essentiels dont dépend la réussite d’une ZES : des garanties et des facilités importantes et innovantes pour l’investissement; un cadre juridique et règlementaire complet, clair; une bonne gestion de la zone grâce à des mécanismes institutionnels tangibles en ce qui concerne son autorité règlementaire et à une coordination administrative; la définition des droits et obligations du développeur, des entreprises ZES, afin de leur garantir plus de sécurité juridique. Texte intégral Français Site web www.cnlegis.gov.mg