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Loi n° 2017-02 du 05 janvier 2017 autorisant le Président de la République à adhérer l’Accord de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions Contrat/accord Pêche maritime Pêche étrangère
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi autorise la ratification de l’Accord de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port (PSM) visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cet Accord a pour objet de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR grâce à l’application de mesures du ressort de l’Etat du port efficace et d’assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn