Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi n° 2016.014 relative à la lutte contre la corruption.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Loi-cadre Mise en application Gouvernance Inspection Institution Relations internationales/coopération Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Questions de procédures
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi, composée par 49 articles organisés en 6 chapitres, a pour objet l'incrimination de la corruption dans toutes ses formes et la facilitation et l'appui de la coopération internationale pour la lutte contre la corruption et le recouvrement d’avoirs mal acquis. La loi individue les incriminations et les sanctions selon les différents types de corruption: la corruption d'agents publics nationaux; corruption d'agents publics étrangers et de fonctionnaires d'organisations internationales publiques; la corruption dans les marchés publics; les avantages injustifiés dans les marchés publics; la corruption dans le secteur privé; la corruption accomplie au cours des élections; la surfacturation et dépenses fictives; le détournement, soustraction, destruction ou dissipation, par d'autres moyens, de biens par un agent public; la concussion; l'exonération et les franchises illégales et autres formes de corruption. La loi prévoit aussi les sanctions pour la non-dénonciation des infractions, la participation et le tentative et la responsabilité des personnes morales. Le troisième chapitre s'occupe des procédures prévues pour la lutte contre la corruption, des autorités d'enquête et d'investigation et des moyens dont l'officier de police où le procureur disposent pou mener la lutte contre la corruption. La loi s'occupe aussi des juridictions compétentes sur la corruption (chapitre 4) et de la coopération internationale et du recouvrement d'avoirs (chapitre 5). Le chapitre 6 porte des dispositions finales.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com