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Loi n° 2016/004 du 18 Avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Commerce intérieur Commerce international Patrimoine culturel
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente loi définit les règles particulières applicables à l’exercice du commerce extérieur au Cameroun. Elle régit notamment les importations et les exportations des marchandises; la commercialisation des produits d’importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée; et la pratique du dumping. Par ailleurs, elle fixe le régime des importations et des exportations; le contrôle des importations et des exportations.

Texte intégral
Français