Loi n° 2016/004 du 18 Avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Commerce intérieur Commerce international Patrimoine culturel Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé La présente loi définit les règles particulières applicables à l’exercice du commerce extérieur au Cameroun. Elle régit notamment les importations et les exportations des marchandises; la commercialisation des produits d’importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée; et la pratique du dumping. Par ailleurs, elle fixe le régime des importations et des exportations; le contrôle des importations et des exportations. Texte intégral Français