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Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Loi-cadre Subvention/incitation Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi a pour objectif la promotion de l’investissement et l’encouragement de la création d’entreprises et de leur développement selon les priorités de l’économie nationale, notamment à travers : l’augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité et de la capacité d’exportation de l’économie nationale et de son contenu technologique aux niveaux régional et international, ainsi que le développement des secteurs prioritaires, la création d’emplois et la promotion de la compétence des ressources humaines, la réalisation d’un développement régional intégré et équilibré, la réalisation d’un développement durable. Elle fixe le régime juridique de l’investissement réalisé par des personnes physiques ou morales, résidentes ou non résidentes, dans toutes les activités économiques classées conformément à « la nomenclature d’activités tunisienne », adoptée uniformément par tous les services publics intervenant dans l’investissement. La nomenclature d’activités tunisienne est fixée par décret gouvernemental.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnudst.rnrt.tn