Loi n° 2016-24 du 11 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Benin. Pays/Territoire Bénin Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Partenariats public-privé (PPP) Législation de base Règlement des différends Commerce/industrie/sociétés Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi fixe le cadre juridique du partenariat public-privé, qui s’appréhende comme un contrat par lequel une personne morale de droit public confie pour une période déterminée à un tiers une mission globale incluant le financement privé d'investissements nécessaires à un service public ou à un service d'intérêt général, la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements ou d'autres investissements (y compris immatériels), leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion sur toute la durée du contrat. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique Références - Législation Implementé par Décret n°2018-028 du 31 janvier 2018 fixant les modalités de fonctionnement des commissions ad hoc d'appel d'offres chargées des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé en République du Benin. Législation | Bénin | 2018 Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Gouvernance Source: FAO, FAOLEX Décret n. 2019-134 du 08 mai 2019 portant création et modalités de fonctionnement de la commission ad hoc d'appel d'offres chargée de la sélection des opérateurs régionaux pour la gestion par affermage du service public de production, de transport et de distribution d'eau potable en milieu rural. Législation | Bénin | 2019 Mot clé: Contrat/accord, Eau potable, Partenariats public-privé (PPP), Transport/dépôt, Approvisionnement en eau Source: FAO, FAOLEX