Loi n° 2016-1032 du 28 juillet 2016 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Déchets et substances dangereuses Mot clé Santé publique Gestion des déchets Substances dangereuses Déchets dangereux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi autorise la ratification de la Convention de Minamata sur le mercure signée à Kumamoto le 10 octobre 2013 dont l’objectif est de protéger la santé humaine et l'environnement en encadrant et réduisant au niveau mondial les émissions de mercure, dans l'ensemble de son cycle de vie (de l’extraction au stockage). Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr