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Loi n° 2016-034 du 02/12/16 portant création du fichier national et des fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Enregistrement Institution Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi crée du fichier national et des fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et fixe les attributions des greffiers charges de leur gestion. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) comprend un fichier national et des fichiers locaux. Il est placé sous la surveillance et le contrôle du président de la juridiction ou du juge délégué par lui. Le fichier national est créé et tenu à la Cour d'appel de Lomé.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg