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Loi n° 2015-58 du 02 décembre 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement d'une Autorité Administrative Indépendante dénommée: Autorité de Régulation du Secteur de l'Energie « ARSE ».

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Institution Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La loi crée une l’Autorité de Régulation du Secteur de l'Energie (ARSE) et fixe missions, son organisation et son fonctionnement. Toutefois, les activités pétrolières du segment Amont à savoir la recherche, l'exploration, l'exploitation et la production des hydrocarbures sont exclues du champ d'application de la présente loi. L’Autorité de Régulation du Secteur de l'Energie « ARSE » assure une mission de service public de régulation des activités exercées dans les sous-secteurs de l’Electricité et des Hydrocarbures-Segment A val sur le territoire du Niger, conformément aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, elle est chargée de: veiller à l’application des textes législatifs et règlementaires régissant les sous-secteurs de L’Electricité et des Hydrocarbures-Segment Aval dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires; protéger les intérêts des utilisateurs et des opérateurs, en prenant toute mesure propre à garantir, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'exercice d'une concurrence saine et loyale dans les sous-secteurs régulés; promouvoir le développement efficace des sous-secteurs en veillant, notamment, à l'équilibre économique et financier et a la préservation des conditions économiques nécessaires à leur viabilité ; exercer les pouvoirs de contrôle et de sanctions, soit d'office, soit à la demande de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir; contrôler le respect par les opérateurs des prescriptions résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ainsi que des engagements afférents aux conventions, contrats, licences et autorisations dont ils bénéficient et ce, à travers, un cahier des charges prédéfini; constater les manquements à la règlementation, mettre en demeure les auteurs d'y remédier et saisir les juridictions compétentes; mettre en œuvre les mécanismes de consultation des utilisateurs et des opérateurs prévus par les lois et règlements ; évaluer la satisfaction de la clientèle; effectuer toute mission d'intérêt public qui pourrait lui être confiée par l'Etat dans les sous-secteurs de l’électricité et des hydrocarbures; notifier et publier au bulletin officiel de l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Energie «ARSE» toute décision prise à l'encontre d'un contrevenant et notifiée a lui dans les délais impartis.

Texte intégral
Français
Site web
www.arse.gouv.ne