Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Loi-cadre Gouvernance Partenariats public-privé (PPP) Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi a pour objectif de diversifier les modalités de satisfaction des commandes publiques et ses sources de financement dans le but de développer et de renforcer l’infrastructure, d’encourager l’investissement public en partenariat entre le secteur public et le secteur privé et de bénéficier du professionnalisme et de l’expérience du secteur privé. La présente loi fixe les principes généraux de conclusion des contrats de partenariat; les modalités et les procédures d’attribution des contrats de partenariat; la conclusion et exécution du contrat de partenariat; le contrôle de l’exécution des contrats de partenariat; la fin des contrats de partenariat; et un cadre institutionnel des contrats de partenariat. Texte intégral Français Site web www.legislation.tn Références - Législation Implementé par Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé. Législation | Tunisie | 2016 Mot clé: Gouvernance, Partenariats public-privé (PPP) Source: FAO, FAOLEX Décret gouvernemental n° 2016-782 du 20 juin 2016, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre de contrat de partenariat public privé. Législation | Tunisie | 2016 Mot clé: Gouvernance, Partenariats public-privé (PPP) Source: FAO, FAOLEX Décret gouvernemental n° 2016-1104 du 4 juillet 2016, relatif à la fixation des conditions et des modalités de détermination de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet et à la fixation des conditions et des modalités de cession ou de nantissement des créances dans le cadre des contrats de partenariat public privé. Législation | Tunisie | 2016 Mot clé: Gouvernance, Partenariats public-privé (PPP) Source: FAO, FAOLEX