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Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Loi-cadre Gouvernance Partenariats public-privé (PPP)
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi a pour objectif de diversifier les modalités de satisfaction des commandes publiques et ses sources de financement dans le but de développer et de renforcer l’infrastructure, d’encourager l’investissement public en partenariat entre le secteur public et le secteur privé et de bénéficier du professionnalisme et de l’expérience du secteur privé. La présente loi fixe les principes généraux de conclusion des contrats de partenariat; les modalités et les procédures d’attribution des contrats de partenariat; la conclusion et exécution du contrat de partenariat; le contrôle de l’exécution des contrats de partenariat; la fin des contrats de partenariat; et un cadre institutionnel des contrats de partenariat.

Texte intégral
Français
Site web
www.legislation.tn

Références - Législation

Implementé par

Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé.

Législation | Tunisie | 2016

Mot clé: Gouvernance, Partenariats public-privé (PPP)

Source: FAO, FAOLEX

Décret gouvernemental n° 2016-782 du 20 juin 2016, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre de contrat de partenariat public privé.

Législation | Tunisie | 2016

Mot clé: Gouvernance, Partenariats public-privé (PPP)

Source: FAO, FAOLEX

Décret gouvernemental n° 2016-1104 du 4 juillet 2016, relatif à la fixation des conditions et des modalités de détermination de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet et à la fixation des conditions et des modalités de cession ou de nantissement des créances dans le cadre des contrats de partenariat public privé.

Législation | Tunisie | 2016

Mot clé: Gouvernance, Partenariats public-privé (PPP)

Source: FAO, FAOLEX