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Loi n° 2015-09 du 04 mai 2015 relative à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution, de l’utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets ménagers Gestion des déchets Prévention des déchets Déchets solides
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi interdit, sur toute l’étendue du territoire national, la production, l’importation, l’utilisation, la détention en vue de la mise en vente et la vente ou la distribution à titre gratuit de sachets plastiques d’une épaisseur inférieure à 30 microns. Cependant, les sachets plastiques d’une épaisseur supérieure ou égale à 30 microns sont autorisés et doivent respecter les normes techniques concernant la fabrication, la composition des matériaux, l’étiquetage et l’écotoxicité fixées par le ministère en charge de l’environnement. Un arrêté conjoint des ministres respectivement en charge du commerce et de l’environnement fixe le prix de leur cession aux utilisateurs. Par ailleurs, les industriels du plastique sont tenus de réduire les quantités de déchets plastiques qui peuvent résulter de leurs activités en développant, le cas échéant, des activités de valorisation des déchets issus de leur processus ou procédés de production.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn

Références - Législation

Abrogé par

Loi nº2020-04 relative à la prévention et la réduction de l'incidence sur l'environnement des produits plastiques.

Législation | Sénégal | 2020

Mot clé: Planification environnementale, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Restrictions à l'utilisation, Commerce international, Recyclage/réemploi, Éco-produits/processus écologique, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX