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Loi n° 2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Protection du consommateur Accès-à-l'information Emballage/étiquetage Certification Normes Hygiène/procédures sanitaires Participation du public Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Législation de base
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Loi n° 2015-014 du 10 août 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs La présente loi fixe les règles relatives aux garanties et à la protection des consommateurs à Madagascar. Ces règles portent sur l’Information des consommateurs (étiquetage, dénomination de vente; prix et conditions de vente; appellation d'origine; labels et certification des produits et services; appellations d'origine, indications géographiques et attestation de spécificité protégées; conformité aux normes); les pratiques commerciales (publicité; ventes à distance et ventes directes des produits déclassés pour défauts; démarchage; vente à crédit; loteries publicitaires et pratiques commerciales illicites); les conditions générales des contrats (arrhes et acomptes; clauses abusives; conformité et sécurité des produits et services); les associations des consommateurs (agrément des associations; actions en justice des associations); la procédure de constatation et de la poursuite des infractions (l'enquête et de la constatation des infractions; des pouvoirs des agents verbalisateurs; des prélèvements d'échantillons; la saisie; les expertises); la suite à donner aux procès-verbaux d'infraction (la voie administrative; des sanctions administratives; la voie judiciaire); les sanctions pénales; et dispositions diverses et transitoires. Cette loi s’applique à tous les stades de distribution, tout commerce de biens, produits et des services et toute prestation de service.

Texte intégral
Français
Site web
www.commerce.gov.mg

Références - Législation

Implementé par

Décret N°2020-1466 fixant les conditions et la procédure de reconditionnement des produits alimentaires.

Législation | Madagascar | 2020

Mot clé: Protection du consommateur, Accès-à-l'information, Autorisation/permis, Emballage/étiquetage, Hygiène/procédures sanitaires, Participation du public, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX