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Loi n° 2015-013 du 02 février 2015 autorisant la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, signé à Nagoya, le 29 octobre 2010.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Pêche, Forêts, Plantes cultivées, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Accès et partage des avantages
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi n° 2015-013 du 02 février 2015 autorise la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, signé à Nagoya, le 29 octobre 2010. Ce protocole a été publié par le décret n° 2016-182/ PR du 28 décembre 2016.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg