Loi n° 2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal. Pays/Territoire Togo Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Plantes cultivées, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses, Général Mot clé Infractions/sanctions Planification environnementale Politique/planification Lutte contre la pollution Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Produits de la pêche Gestion et conservation des pêches Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Boissons Gestion forestière/conservation des forêts Santé des animaux Production animale Autorisation/permis Protection des végétaux Gestion des déchets Faune sauvage Flore sauvage Produits de la chasse Autorisation/permis de chasse Chasse/capture Hygiène/procédures sanitaires Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi qui a trait nouveau code pénal comprend 1205 articles regroupés en quatorze (14) titre, notamment les dispositions générales (Titre I: articles 1-142); les infractions contre les personnes (Titre II: articles 143-410); les infractions contre les biens (Titre III: articles 411-489); infractions contre l'État (Titre IV: articles 490-715); infractions liées au terrorisme (Titre V: articles 716-755); infractions liées à la protection de l'environnement et des ressources naturelles (Titre VI: articles 756-828); infractions relatives à la santé publique (Titre VII: Articles 829-874); infractions à la réglementation du travail et de la sécurité sociale (Titre VIII: Articles 875-894), infractions économiques, bancaires et financières (Titre IX: Articles 895-1102); infractions relatives à la loi OHADA (Titre X: Articles 1103-1160); les infractions (Titre XI: Articles 1161-1165); infractions relatives à la conduite des procédures pénales (Titre XII: Articles 1166-1183); infractions électorales et financement de la vie politique (Titre XIII: Articles 1184-1202); et dispositions transitoires et finales (Titre XIV: Articles 1203-1205). Texte intégral Français Site web www.jo.gouv.tg Références - Législation Amendé par Loi N° 2022-018 du 15 novembre 2022 portant modification de la Loi N° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code penal, modifié par la Loi n° 2016-027 du 11 octobre 2016. Législation | Togo | 2022 Mot clé: Genre, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX