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Loi n° 2015-010 du 01 avril 2015 portant statut particulier de la Commune Urbaine de Sainte Marie.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Planification environnementale Système d'alerte précoce Biodiversité Collectivité locale Évaluation/gestion des risques Risques Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi, composée de vingt-neuf articles (29) repartis en quatre chapitres: Dispositions générales (Chapitre I), Du statut particulier (Chapitre II), De la représentation de l’Etat (Chapitre III), Dispositions diverses et finales (Chapitre IV); régit le statut particulier de la Commune Urbaine de Sainte Marie.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg