Loi n° 2015-010 du 01 avril 2015 portant statut particulier de la Commune Urbaine de Sainte Marie. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Planification environnementale Système d'alerte précoce Biodiversité Collectivité locale Évaluation/gestion des risques Risques Politique/planification Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi, composée de vingt-neuf articles (29) repartis en quatre chapitres: Dispositions générales (Chapitre I), Du statut particulier (Chapitre II), De la représentation de l’Etat (Chapitre III), Dispositions diverses et finales (Chapitre IV); régit le statut particulier de la Commune Urbaine de Sainte Marie. Texte intégral Français Site web www.cnlegis.gov.mg