Loi n° 2015-009 du 01 avril 2015 portant statut particulier de la Commune Urbaine de Nosy Be. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Planification environnementale Système d'alerte précoce Biodiversité Collectivité locale Évaluation/gestion des risques Risques Politique/planification Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi, composée de vingt-neuf articles (29) repartis en quatre chapitres, Dispositions générales (Chapitre I), Du statut particulier (Chapitre II), De la représentation de l’Etat (Chapitre III), Dispositions diverses et finales (Chapitre IV), fixe les règles concernant le statut particulier de la Commune Urbaine de Nosy Be, en application de l’article 95 de la Constitution. Texte intégral Finnois Site web www.cnlegis.gov.mg