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Loi n° 2015-009 du 01 avril 2015 portant statut particulier de la Commune Urbaine de Nosy Be.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Planification environnementale Système d'alerte précoce Biodiversité Collectivité locale Évaluation/gestion des risques Risques Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi, composée de vingt-neuf articles (29) repartis en quatre chapitres, Dispositions générales (Chapitre I), Du statut particulier (Chapitre II), De la représentation de l’Etat (Chapitre III), Dispositions diverses et finales (Chapitre IV), fixe les règles concernant le statut particulier de la Commune Urbaine de Nosy Be, en application de l’article 95 de la Constitution.

Texte intégral
Finnois
Site web
www.cnlegis.gov.mg