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Loi n° 2015-006 du 28/07/2015 portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Imp. Editogo Dépôt légal no 20, 28 Juillet 2015 Journal Officiel de la République Togolaise
Sujet
Général
Mot clé
Législation de base Gouvernance Infractions/sanctions Institution Accès-à-la-justice Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Cour/tribunaux Commerce/industrie/sociétés Questions de procédures
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi crée une Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, en abrégé « la Haute Autorité ». La Haute Autorité est une institution administrative indépendante, chargée de promouvoir et de renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées dans les administrations, les établissements publics, les entreprises privées et les organismes non étatiques.

Texte intégral
Français
Site web
jo.gouv.tg