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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
NOR: FVJX1313602L
Sujet
Général
Mot clé
Genre Équité Droits de l'homme Gouvernance Collectivité locale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi concerne l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Plus précisément, la loi prévoit dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle ; dispositions relatives à la lutte contre la précarité ; dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences et à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication ; dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés ; dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication ; dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l'administration ; dispositions visant à mettre en œuvre l'objectif constitutionnel de parité ; dispositions relatives au financement des partis et des groupements politiques et aux candidatures pour les scrutins nationaux ; dispositions relatives à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales ; et dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr