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Loi n° 2014-63 du 05 novembre 2014, portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de l'utilisation et du stockage des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Autorisation/permis Éco-produits/processus écologique Commerce international Infractions/sanctions Lutte contre la pollution Questions de procédures Protection de l’environnement Santé publique Recherche Subvention/incitation Transport/dépôt Élimination de déchets Gestion des déchets
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi, qui est organisée en 3 chapitres, interdit de produire, d'importer, de commercialiser, d'utiliser et de stocker, sur toute l'étendue du territoire de la République du Niger, les sachets et les emballages en plastique souple à basse densité, sauf pour des raisons scientifiques, sanitaires ou expérimentales, pour lesquelles une autorisation spéciale peut être accordée et une procédure dédiée est mise en place. Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les emballages en plastique souple certifiés biodégradables.

Texte intégral
Français
Site web
www.justice.gouv.ne

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2015-321/PRN/MESU/DD du 25 juin 2015 déterminant les modalités d’application de la loi n° 2014-63 du 05 novembre 2014, portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de l’utilisation et du stockage des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité.

Législation | Niger | 2015

Mot clé: Éco-produits/processus écologique, Lutte contre la pollution, Protection de l’environnement, Commerce international, Infractions/sanctions, Fonds spécial, Subvention/incitation, Élimination de déchets, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX