Loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n°0127 du 3 juin 2014 page 9208 n°0127 du 3 juin 2014, p. 9208. Sujet Plantes cultivées Mot clé Organisme génétiquement modifié (OGM) Céréales/grains/riz Biotechnologie Infractions/sanctions Cultures/pâtures Produits agricoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi prévoit l’interdiction de mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr