Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Environnement gén., Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Planification environnementale Collectivité locale Politique/planification Planification territoriale Terres publiques Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi détermine le statut du District Autonome de Yamoussoukro. Le District Autonome de Yamoussoukro est compétent en matière de protection de l'environnement; la planification de l'aménagement du territoire du District Autonome; la lutte contre les effets néfastes de l'urbanisation; la promotion et la réalisation des actions de développement économique, l'entretien du patrimoine et des biens domaniaux de l'Etat transférés au District Autonome; et les travaux d'équipement rural. Texte intégral Français Site web www.dgddl.interieur.gouv.ci