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Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén., Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Planification environnementale Collectivité locale Politique/planification Planification territoriale Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi détermine le statut du District Autonome de Yamoussoukro. Le District Autonome de Yamoussoukro est compétent en matière de protection de l'environnement; la planification de l'aménagement du territoire du District Autonome; la lutte contre les effets néfastes de l'urbanisation; la promotion et la réalisation des actions de développement économique, l'entretien du patrimoine et des biens domaniaux de l'Etat transférés au District Autonome; et les travaux d'équipement rural.

Texte intégral
Français
Site web
www.dgddl.interieur.gouv.ci