Loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Droits de l'homme Accès-à-l'information Autorisation/permis Financement Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Cette loi, qui a pour objet de déterminer les droits et devoirs des défenseurs des droits de l'Homme (deuxième chapitre) et les obligations de l'Etat en tant que garant du respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (troisième chapitre), commence en donnant une définition des défenseurs des droits de l'Homme. Le dernier chapitre établit que es modalités d'application de la loi sont déterminées par décret. Texte intégral Français Site web ci-ddh.org Références - Législation Implementé par Décret n. 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d'application de la loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des defenseurs des droits de l'homme. Législation | Côte d'Ivoire | 2017 Mot clé: Droits de l'homme, Inspection, Institution, Questions de procédures, Accès-à-l'information, Financement Source: FAO, FAOLEX