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Loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Droits de l'homme Accès-à-l'information Autorisation/permis Financement
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi, qui a pour objet de déterminer les droits et devoirs des défenseurs des droits de l'Homme (deuxième chapitre) et les obligations de l'Etat en tant que garant du respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (troisième chapitre), commence en donnant une définition des défenseurs des droits de l'Homme. Le dernier chapitre établit que es modalités d'application de la loi sont déterminées par décret.

Texte intégral
Français
Site web
ci-ddh.org

Références - Législation

Implementé par

Décret n. 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d'application de la loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des defenseurs des droits de l'homme.

Législation | Côte d'Ivoire | 2017

Mot clé: Droits de l'homme, Inspection, Institution, Questions de procédures, Accès-à-l'information, Financement

Source: FAO, FAOLEX