Loi n° 2014-338 du 05 juin 2014 relative à l'artisanat. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Commerce/industrie/sociétés Gouvernance Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi fixe les règles relatives aux activités du secteur de l'artisanat qui s’appréhende comme toute activité dont le mode de production, principalement manuel, peut inclure l'utilisation de de machines et d’outillage, électriques ou électroniques et appartenant à l'une des branches relevant de la nomenclature des métiers telle que déterminée par la présente loi. La présente loi s'applique notamment aux activités d'extraction, de production, de transformation, d'entretien, de réparation de biens ainsi qu'à diverses prestations de services à l'exclusion des activités agricoles, de pêche, de transport, d'achat et de revente. Elle s'applique également aux personnes qui les exercent. Texte intégral Français Site web www.entrepreneuriat.gouv.ci Références - Législation Implementé par Décret n° 2016-1154 du 28 décembre 2016 instituant la nomenclature des activités de l'artisanat. Législation | Côte d'Ivoire | 2016 Mot clé: Sécurité alimentaire, Développement agricole, Commerce/industrie/sociétés, Gouvernance, Transformation/manutention, Bois, Minéraux, Exploitation minière Source: FAO, FAOLEX