Loi n° 2014-27 du 3 novembre 2014 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Pays/Territoire Sénégal Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République du Sénégal, 10 novembre 2014, p. 1362 Sujet Bétail, Général Mot clé Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Pâturage Pastoralisme Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La presente loi modifie la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Concrètement, elle modifie l'article 368, en ajoutant l'article 368 bis à fin de apporter une réponse à la mesure du problème du vol de bétail. Le nouveau article puni le vol du bétail, notamment: s'il est fait usage d'effraction, d'escalade, de sape ou de fausses clés; si le vol est commis dans un lieu destiné à l'exercice d'un culte; sil le vol portant sur du bétail a été commis au préjudice d'une personne qui tire de l'exploitation dudit bétail essentiel de ses revenus ou qui fait de son élevage son activité principale; si le vol est commis par un domestique ou un salarié à l'occasion de son service; si le vol est commis par un aubergiste; si le vol est commis la nuit; et si le vol est commis en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier. Texte intégral Français Site web www.jo.gouv.sn Références - Législation Amende Loi nº 1965-60 du 21 Juillet 1965 portant le Code Pénal. Législation | Sénégal | 1965 Mot clé: Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Céréales/grains/riz, Boissons, Fraude, Produits agricoles, Feux de forêts, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Protection des animaux, Matériel de reproduction/semences, Production végétale, Cultures/pâtures, Approvisionnement en eau, Ouvrages Source: FAO, FAOLEX