Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 modifiant les articles 31, 92 et 95 de la loi nº2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République du Sénégal nº6789, 05 mai 2014.
Sujet
Général
Mot clé
Collectivité locale Institution Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi modifie les articles 31, 92 et 95 du Code Général des Collectivités Locales, reliés aux membres du bureau et conseil municipal.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn

Références - Législation

Amende

Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.

Législation | Sénégal | 2013

Mot clé: Législation de base, Collectivité locale, Institution, Planification environnementale, Développement agricole, Gestion forestière/conservation des forêts, Gouvernance, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX