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Loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi met en place le cadre juridique et institutionnel pour la mise en œuvre de la politique nationale de soutien de l'Etat et des collectivités territoriales aux Petites et Moyennes Entreprises (PME). La PME désigne une entreprise, productrice de biens et/ou services marchands (exerçant une activité économique à titre individuel ou familial, une société de personnes ou de capitaux, qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas un milliards de francs CFA. La notion de PME inclut celle de Petite et Moyenne Industrie (PMI).

Texte intégral
Français
Site web
www.entrepreneuriat.gouv.ci

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2016-112 ou 24 février 2016 portant modalités d'acquisition et de perte de la qualité de PME.

Législation | Côte d'Ivoire | 2016

Mot clé: Commerce/industrie/sociétés, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX