Loi n° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Ressources minérales, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Certification Normes Institution Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi fixe le cadre juridique de l’ensemble des activités du dispositif de gestion de la qualité conformément au Règlement n°03/2010/CM/UEMOA du 21 juin 2010 portant schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans l’UEMOA; définit et de donne un statut aux dispositifs chargés de la qualité, de la normalisation et de ses activités connexes que sont: l’accréditation, la certification, les essais et l’inspection ; promeut les principes de la politique nationale de la qualité; assure le respect de ces normes notamment dans les marchés publics; et prévoit des mécanismes d’appui et de soutien aux entreprises en démarche qualité. Texte intégral Français Site web www.industrie.gouv.ci Références - Législation Implementé par Décret n°2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant certaines normes d'application obligatoire. Législation | Côte d'Ivoire | 2016 Mot clé: Certification, Normes, Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Codex Alimentarius, Lait/produits laitiers, Emballage/étiquetage, Légumes/légumineuses, Boissons, Produits de la pêche, Crustacés, Mollusques, Sucre, Céréales/grains/riz, Café/cacao/thé, Porcins, Produits de volaille, Produits agricoles Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2014-460 du 6 aout 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme national de Normalisation, dénommé comité ivoirien de Normalisation (CIN). Législation | Côte d'Ivoire | 2016 Mot clé: Certification, Normes, Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX