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Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Forêts, Plantes cultivées
Mot clé
Droits de propriété intellectuelle/brevets Matériel de reproduction/semences Production végétale
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi régit la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services, en application de l’Accord du 24 février 1999 portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle. A cet effet, elle crée un Comité National de Lutte contre la Contrefaçon dont la mission est de lutter contre la contrefaçon. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du CNLC sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2014-420 du 09 juillet 2014 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du comité national de lutte contre la contrefaçon (CNLC).

Législation | Côte d'Ivoire | 2014

Mot clé: Droits de propriété intellectuelle/brevets, Fraude, Matériel de reproduction/semences, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX