Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Collectivité locale Normes Sucre Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi a pour objectifs: l'interdiction pour les produits alimentaires vendus en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale, ou, pour les denrées non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, d'avoir une teneur en sucres ajoutés plus élevée que celle constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale ; un délai de six mois est autorisé pour l'écoulement des produits lorsque la teneur en sucres des produits métropolitains varie; l'interdiction de délais plus longs concernant les dates limites de consommation figurant sur les emballages des produits vendus sur ces territoires. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr