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Loi n° 2013-24 du 06 mai 2013 portant création d’un Etablissement public à caractère administratif dénommé Agence Nigérienne de la Promotion de l’Electrification en milieu rural (ANPER).

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Énergie
Mot clé
Développement agricole Conservation de l'énergie/production de l'énergie
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi crée l’Agence Nigérienne de la Promotion de l’Electrification en milieu rural (ANPER) dont la pour mission est la conception, la mise en œuvre et le suivi des programmes de développement de l'électrification rurale sur toute l'étendue du territoire national. A ce titre, l'ANPER est notamment chargée de: préparer les programmes annuel et pluriannuel clans le domaine de l'électrification rurale; instruire les dossiers d’électrification rurale, toutes technologies confondues, notamment en commanditant les études et la conduite du processus d'appel d'offres; coordonner et superviser l’intervention des acteurs clans le domaine de l’électrifications rurale; assurer la maitrise d’ouvrage; mobiliser le financement d'actions de promotion de l’électrifications rurale, y compris la réalisation de projets pilotes; promouvoir, vulgariser et rendre accessibles aux populations rurales les différentes technologies d’énergie, tout en privilégiant les énergies renouvelables; fournir une assistance technique et financière aux promoteurs; former les acteurs à gérer et exploiter les installations d’électrification rurale; gérer les ressources financières nécessaires à la réalisation de programmes d'électrification rurale; financer seule ou en cofinancement les projets et programmes avec d'autres acteurs de l'électrification rurale; réguler et contrôler le développement de l'activité d' électrification rurale; exercer toutes autres missions a elle confiées par le ministre en charge de l'énergie. La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 2003 -004 du 31 janvier 2003, portant Code de l'électricité.

Texte intégral
Français
Site web
www.anperniger.ne

Références - Législation

Abroge

Loi nº 2003-04 portant Code de l'électricité.

Législation | Niger | 2003

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Politique/planification, Commerce intérieur, Commerce international, Transport/dépôt, Concession, Entité non-gouvernementale, Institution

Source: FAO, FAOLEX