Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales. Pays/Territoire Sénégal Type du document Législation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau, Général Mot clé Législation de base Collectivité locale Institution Planification environnementale Développement agricole Gestion forestière/conservation des forêts Gouvernance Planification territoriale Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi porte le Code Général des Collectivités Locales. Le document s'estructure autour de deux Livres: Cadre organisationnel et financier des collectivités locales (livre premier); et transferts de compétences (livre II). Dans le livre I, la loi fixe le régime legal: de la libre administration des collectivités locales et de la participation citoyenne(I) ; du Département (II); de la Commune (III); de l'administration locale et des services locaux (IV); du contrôle de légalité des collectivités locales (V); des représentants de l’Etat (VI); et des organismes de suivi (VII). En outre, le livre II est composé par 3 titres: des principes fondamentaux et des modalités du transfert des compétences (I); des compétences des collectivités locales (II); et de la compensation et du Fonds de Dotation de la Décentralisation (III). Les collectivités locales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, social et environnemental d’intérêt local. Texte intégral Français Site web www.jo.gouv.sn Références - Législation Implementé par Arrêté nº 12550 ministériel portant création, composition et fonctionnement du "Comité de Pilotage du Projet de Promotion d'une finance novatrice et d'adaptation communautaire dans les communes autours des réserves naturelles communautaires (PFNAC)". Législation | Sénégal | 2019 Mot clé: Institution, Crédit, Gestion communautaire, Gestion/conservation, Aire protégée Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 modifiant les articles 31, 92 et 95 de la loi nº2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales. Législation | Sénégal | 2014 Mot clé: Collectivité locale, Institution, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX