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Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau, Général
Mot clé
Législation de base Collectivité locale Institution Planification environnementale Développement agricole Gestion forestière/conservation des forêts Gouvernance Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi porte le Code Général des Collectivités Locales. Le document s'estructure autour de deux Livres: Cadre organisationnel et financier des collectivités locales (livre premier); et transferts de compétences (livre II). Dans le livre I, la loi fixe le régime legal: de la libre administration des collectivités locales et de la participation citoyenne(I) ; du Département (II); de la Commune (III); de l'administration locale et des services locaux (IV); du contrôle de légalité des collectivités locales (V); des représentants de l’Etat (VI); et des organismes de suivi (VII). En outre, le livre II est composé par 3 titres: des principes fondamentaux et des modalités du transfert des compétences (I); des compétences des collectivités locales (II); et de la compensation et du Fonds de Dotation de la Décentralisation (III). Les collectivités locales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, social et environnemental d’intérêt local.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn

Références - Législation

Implementé par

Arrêté nº 12550 ministériel portant création, composition et fonctionnement du "Comité de Pilotage du Projet de Promotion d'une finance novatrice et d'adaptation communautaire dans les communes autours des réserves naturelles communautaires (PFNAC)".

Législation | Sénégal | 2019

Mot clé: Institution, Crédit, Gestion communautaire, Gestion/conservation, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 modifiant les articles 31, 92 et 95 de la loi nº2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.

Législation | Sénégal | 2014

Mot clé: Collectivité locale, Institution, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX