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Loi n° 2013-05 du 27 mai 2013 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Environnement gén., Pêche, Forêts, Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Collectivité locale Développement agricole Planification environnementale Politique/planification Planification territoriale Gouvernance Chasse/capture
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente Loi détermine les conditions de création des unités administratives locales (Arrondissement, Village et Quartier de ville), en application l'article 33 de la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale en République du Bénin. En outre, elle fixe les règles de formation, de fonctionnement, les compétences du conseil d'arrondissement et du conseil de village ou quartier de ville d'une part; et le statut et les attributions du chef d'arrondissement, du chef de village ou quartier de ville d'autre part, en application des dispositions des articles 40 et 46 de la Loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 susvisée.

Texte intégral
Français