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Loi n° 2013-041 du 12 Novembre portant création d’une structure dénommée Garde Côte Mauritanienne.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Mer
Mot clé
Institution Monitorage Pêche maritime Système d'alerte précoce Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi crée la Garde côte Mauritanienne (GCM), une force de sécurité responsable de l’action civile de l’Etat dans les eaux sous juridictions mauritaniennes. Ses membres ont la qualité de Police Judiciaire. La Garde côte Mauritanienne est chargée du suivi, du contrôle, de la surveillance civile des activités de pêche, de la recherche et du sauvetage en mer dans les eaux sous juridiction Mauritanienne. Elle peut étendre, en tant que de besoin, ses activités à toute autre partie du territoire national, conformément à la loi. La Garde côte Mauritanienne est en outre chargée, le cas échéant en collaboration avec les administrations compétentes, de(s) : la protection de l’environnement en milieu marin; la lutte contre la migration illégale en mer; la lutte contre toutes sortes de fraudes, trafics illicites et activités terroristes en mer; la sécurité et sureté des infrastructures portuaires et des installations off-shore; l’application des lois et règlements de l’Etat en mer, et des conventions internationales; aides à la navigation maritime (balisage, phares); et, en général, de toute mission à elle confiée par les lois et règlement.

Texte intégral
Français
Site web
www.peches.gov.mr

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 0211 / 2017-PM du 29 mai 2017 fixant les attributions du ministre des pêches et de l’économie maritime et l'organisation de l'administration centrale de son département.

Législation | Mauritanie | 2017

Mot clé: Institution, Gestion et conservation des pêches, Hygiène/procédures sanitaires, Recherche, Monitorage, Commerce intérieur, Commerce international, Pêche maritime, Pêche étrangère

Source: FAO, FAOLEX