Loi n° 2013-004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Pêche, Forêts, Mer, Eau, Général Mot clé Loi-cadre Développement agricole Protection de l’environnement Commerce/industrie/sociétés Développement durable Éco-produits/processus écologique Pauvreté Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé La présence loi qui fixe les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, a pour objectifs de favoriser, de promouvoir et d'attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d'une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que de l'emploi. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté n° 366 du 19 novembre 2013 précisant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n° 2013/004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun. Législation | Cameroun | 2013 Mot clé: Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Décret n°2013/299 du 09 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des incitations à l'investissement privé au Cameroun. Législation | Cameroun | 2013 Mot clé: Commerce/industrie/sociétés, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 005140 /CAB/MINMIDT/SG/DAJ du 10 septembre 2013 fixant la composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun. Législation | Cameroun | 2013 Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Commerce/industrie/sociétés, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi n° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun. Législation | Cameroun | 2017 Mot clé: Commerce/industrie/sociétés, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX