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Loi N° 2013­-002 du 02 août 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n° 95­034 du 03 octobre autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Eau
Mot clé
Terrains urbains Inondation Institution Taxe/impôt Risques Eaux usées/déversement Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi modifie les dispositions des articles 1, 2, 3, 5, 7, 9, 10, 13 et 15 de la loi n° 95­034 du 03 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg