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Résultats de la recherche » Législation

Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Pêche, Forêts, Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Développement agricole Terrains agricoles Classement/déclassement Gestion communautaire Règlement des différends Réforme agraire Infractions/sanctions Pastoralisme Gestion et conservation des pêches Aquaculture Gestion forestière/conservation des forêts Régime foncier Planification territoriale Droits traditionnels/droits coutumiers Droit d'usage Cadastre/enregistrement des terres Genre Fonds spécial Loi-cadre Production animale Droits d'utilisation de l'eau Préservation de l'écosystème
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent code comprend 543 articles répartis en 10 titres, à savoir: Dispositions générales (Titre I); De la propriété (Titre II); De la protection et de la reconnaissance administrative du droit de propriété (Titre III); Des atteintes au droit de propriété (Titre IV); Du domaine immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales (Titre V); Des dispositions relatives aux terres rurales et coutumières (Titre VI); De la preuve et du contentieux foncier (Titre VII); Du cadre institutionnel de gestion du domaine et du foncier (Titre VIII); Des infractions et des sanctions (Titre IX); Des dispositions transitoires et finales (Titre X). Le présent code détermine les règles et les principes fondamentaux applicables en matière foncière et domaniale et de régir l’organisation et le fonctionnement du régime foncier et domanial en République du Bénin et ses dispositions sont applicables au régime des différents droits réels portant sur les domaines public et privé de l’Etat et des collectivités territoriales, aux biens immobiliers des personnes privées, à l’organisation et au fonctionnement du régime foncier et domanial en République du Bénin. Il régit l’ensemble des terres rurales, péri urbaines et urbaines et repose sur une procédure contradictoire de confirmation des droits fonciers qui débouche sur la délivrance d’un Certificat de Propriété Foncière (CPF). Cette procédure de confirmation de droits fonciers est axée autour de : milieu urbain et périurbain, sur la confirmation de droits à partir de documents de présomption de propriété foncière ou d’une décision de justice définitive; et milieu rural, sur la confirmation de droits à partir de documents de présomption de propriété foncière, du registre des ayants droit du plan foncier rural ou d’une décision de justice définitive. Aux termes de cette loi, l’Etat et les collectivités territoriales en tant que garants de l’intérêt général doivent : assurer un accès équitable aux terres pour l’ensemble des acteurs, personnes physiques et personnes morales de droit public et de droit privé; sécuriser les droits réels immobiliers établis ou acquis selon la coutume; organiser la reconnaissance juridique effective des droits fonciers locaux ou coutumiers légitimes des populations ; lutter contre la spéculation foncière en milieux urbain, périurbain et rural et favoriser la mise en valeur effective des terres pour le bien-être des populations ; veiller à l’exploitation durable des terres dans le respect des intérêts des générations présentes et futures ; lutter contre le morcellement anarchique et abusif des terres rurales ; veiller de manière générale à la protection des intérêts nationaux et à la préservation du patrimoine foncier national ; veiller au respect de l’approche genre dans l’accès au foncier.

Texte intégral
Français
Site web
ww.sgg.gouv.bj

Références - Législation

Abroge

Loi nº 2007-03 portant régime foncier rural en République du Bénin.

Législation | Bénin | 2007

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Législation de base, Classement/déclassement, Gestion communautaire, Règlement des différends, Réforme agraire, Infractions/sanctions, Régime foncier, Planification territoriale, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droit d'usage, Cadastre/enregistrement des terres, Genre

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret 2015-018 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d’établissement du plan foncier rural et de confirmation des droits fonciers à partir du plan foncier rural.

Législation | Bénin | 2015

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2015-029 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d'acquisition des terres rurales en République du Bénin.

Législation | Bénin | 2015

Mot clé: Aménagement foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Planification territoriale, Évaluation foncière, Location, Droits de propriété, Enregistrement, Droit d'usage, Terrains agricoles, Propriété étrangère, Régime foncier, Transfert

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2015-008 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de dédommagement foncier (FDF).

Législation | Bénin | 2015

Mot clé: Fonds spécial, Aménagement foncier, Drainage/assèchement, Réforme agraire, Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Planification territoriale, Évaluation foncière

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2015-007 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif Foncier (CCF).

Législation | Bénin | 2015

Mot clé: Commission foncière, Régime foncier, Planification territoriale, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2015-017 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de Gestion Foncière de la Commune et de la Section Villageoise de Gestion Foncière

Législation | Bénin | 2015

Mot clé: Commission foncière, Collectivité locale, Gestion communautaire

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2015-013 du 29 janvier 2015 portant composition et fonctionnement type des commissions d'enquête de commodo et incommodo et d'indemnisation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Législation | Bénin | 2015

Mot clé: Évaluation foncière, Expropriation, Accès-à-l'information, Commission foncière, Responsabilité/indemnisation

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2015-014 du 29 janvier 2015 portant conditions et modalités de mise en valeur des terres rurales.

Législation | Bénin | 2015

Mot clé: Terrains agricoles, Planification territoriale, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2015-009 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d'exercice du droit de préemption et de location-vente des immeubles préemptés ou expropriés.

Législation | Bénin | 2015

Mot clé: Évaluation foncière, Expropriation

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2015-015 du 29 janvier 2015 fixant les modalités de division et de réunion des titres de propriété foncière.

Législation | Bénin | 2015

Mot clé: Régime foncier, Droits de propriété, Certification, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2015-010 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF).

Législation | Bénin | 2015

Mot clé: Terrains agricoles, Aquaculture, Développement agricole, Institution, Commission foncière, Aménagement foncier, Drainage/assèchement, Réforme agraire, Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Planification territoriale, Évaluation foncière, Location, Procédures judiciaires/procédures administratives, Politique/planification, Certification, Relevés/plans, Enregistrement, Production animale

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2016-726 du 25 novembre 2016 portant création organisation attribution et fonctionnement du Comté technique de supervision de la réalisation du cadastre national.

Législation | Bénin | 2016

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Relevés/plans, Procédures judiciaires/procédures administratives, Enregistrement, Régime foncier, Institution, Monitorage

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2015-012 du 29 janvier 2015 fixant les modalités et les conditions d'attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales privées en milieu rural en république du Bénin.

Législation | Bénin | 2015

Mot clé: Terres publiques, Concession, Développement agricole, Terrains agricoles, Sécurité alimentaire, Gestion et conservation des pêches, Aquaculture, Gestion forestière/conservation des forêts, Boisement/reboisement, Production animale, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi n° 2017-15 du 26 Mai 2017 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin.

Législation | Bénin | 2017

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Classement/déclassement, Gestion communautaire, Règlement des différends, Réforme agraire, Infractions/sanctions, Gestion et conservation des pêches, Aquaculture, Gestion forestière/conservation des forêts, Loi-cadre, Régime foncier, Planification territoriale, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droit d'usage, Cadastre/enregistrement des terres, Fonds spécial, Production animale, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX