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Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 21, 25 janvier 2012, p. 1377.
Sujet
Eau
Mot clé
Navigation Transport/dépôt Eaux continentales
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
A l'exception du 3° de l'article 1er qui s'applique immédiatement, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Résumé

La présente loi vise à moderniser l'organisation du service public de la voie d'eau en vue d'atteindre l'objectif du Grenelle de l'environnement d'augmenter la part du fret non routier et non aérien de 14 à 25 % à l'échéance 2022. Pour accroître la compétitivité du transport fluvial et mieux répondre aux besoins des professionnels français et européens, il faut disposer d'un réseau modernisé et fiabilisé et pouvoir s'appuyer sur une organisation plus efficace en confiant la responsabilité de la gestion du réseau et les moyens correspondants à une entité unique. La loi prévoit ainsi de créer au 1er janvier 2013 un établissement public administratif de l'Etat, dénommé Agence nationale des voies navigables, qui regroupera les salariés de l'établissement public Voies navigables de France et les agents des services de navigation de l'Etat. Les missions de l'agence seront renforcées par rapport à celles actuellement exercées par Voies navigables de France en matière de gestion hydraulique. Sa contribution à la réalisation des objectifs du Grenelle de l'environnement sera réaffirmée: développement du transport fluvial en complémentarité des autres modes, contribution au développement durable notamment par la reconstitution des continuités écologiques, contribution à l'aménagement du territoire et promotion du tourisme fluvial et des activités nautiques.

Texte intégral
Français