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loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République du Sénégal N° 6706 du 31-12-2012
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Général
Mot clé
Législation de base Mesures fiscales et de marché Taxe/impôt Commerce/industrie/sociétés Huiles/oléagineux/graisses Boissons
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi porte Code général des impôts et régit, sous réserve des dispositions particulières, les impôts directs, les impôts indirects, les droits d'enregistrement, de timbre et de publicité foncière, ainsi que les taxes qui leur sont assimilées et les règles afférentes aux procédures fiscales. De même, le Code inclue des dispositions, notamment: sur des impôts pour aliments et boisson; sur la taxe sur corps gras alimentaires; et sur des impôts pour des petites et moyens entreprises du secteur primaire et activités connexes (agriculture, pêche, élevage et activités de stockage, de conditionnement et de transformation des produits locaux d’origine végétale, animale ou halieutique, industrie agro-alimentaire), secteurs sociaux et services. Sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de produits alimentaires non transformés et de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances.

Texte intégral
Français