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Loi n° 2012-20 du 07 mai 2012 portant autorisation d'adhésion à l’Accord de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982 relative à la conservation et la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l’intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks des poissons migrateurs adoptée, le 04 août 1995, à New York.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Gestion et conservation des pêches ZEE-Zone Economique Exclusive Protection des espèces Zone marine
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente autorise l’adhésion de la République du Benin à l’Accord de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982 relative à la conservation et la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l’intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks des poissons migrateurs adoptée, le 04 août 1995, à New York.

Texte intégral
Français
Site web
www.gouv.bj