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Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Genre Gouvernance Droits de l'homme Équité Héritage
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi établit le Code des personnes et de la famille. Le mariage est l’acte civil public et solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légale et durable, dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par le présent Code. La loi reconnaît la monogamie et la polygamie. L’option est déclarée par les époux dans les conditions fixées par l’article 51. Toutefois, la monogamie est la forme de mariage de droit commun. L’homme et la femme choisissent librement leur conjoint et ne contractent mariage que de leur libre et plein consentement. L’homme et la femme avant dix huit ans ne peuvent contracter mariage. Néanmoins, le président du tribunal ou le juge aux affaires matrimoniales du lieu de la célébration du mariage peut accorder des dispenses d’âge pour des motifs sérieux. Chacun des futurs époux, même mineur, doit consentir personnellement au mariage. Dans le cas contraire, le mariage est nul et tout acte sexuel imposé est un viol.

Texte intégral
Français
Site web
resourceequity.org