Loi n° 2011–087 du 30 Décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Genre Gouvernance Droits de l'homme Équité Héritage Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa religion à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Chacun a droit à la protection de sa vie privée. Nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de ses caractéristiques génétiques et chacun a droit au respect de son corps. Après la dissolution du mariage par le décès de l’un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour le partage entre cohéritiers. Les mêmes règles s’appliquent après divorce ou séparation de corps. Texte intégral Français Site web sgg-mali.ml