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Loi n° 2011-37 du 28 octobre 2011 portant principes généraux, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public au Niger.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Autorisation/permis Contrat/accord Collecte de données/déclarations Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Questions de procédures Participation du public Institution Monitorage Traçabilité/traçage du produit
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi a pour objet de définir les principes généraux de la passation des marchés publics ainsi que les modalités de mise en œuvre des fonctions, mécanismes et procédures de contrôle et de régulation des marchés publics et des délégations de service public.

Texte intégral
Français
Site web
www.armp-niger.org