Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 286, 10 décembre 2011, p. 20955.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Droits de propriété intellectuelle/brevets Variété végétale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi est relative au certificat d’obtention végétale (COV) qui autorise l'usage de matériel protégé pour tout nouveau programme d'amélioration végétale, évitant ainsi la privatisation du patrimoine génétique ou de l'espèce. Ce système très particulier est appelé "exception du sélectionneur". Par ce système, toute personne créant une nouvelle variété à partir d’une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et qui demande un COV pour cette nouvelle variété ne sera pas débiteur du propriétaire du COV initial.

Texte intégral
Français