Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 286, 10 décembre 2011, p. 20955. Sujet Plantes cultivées Mot clé Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Droits de propriété intellectuelle/brevets Variété végétale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi est relative au certificat d’obtention végétale (COV) qui autorise l'usage de matériel protégé pour tout nouveau programme d'amélioration végétale, évitant ainsi la privatisation du patrimoine génétique ou de l'espèce. Ce système très particulier est appelé "exception du sélectionneur". Par ce système, toute personne créant une nouvelle variété à partir d’une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et qui demande un COV pour cette nouvelle variété ne sera pas débiteur du propriétaire du COV initial. Texte intégral Français