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Loi n° 2011-088 du 30 décembre 2011 portant loi d’orientation du secteur privé.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Concession Commerce/industrie/sociétés Partenariats public-privé (PPP)
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe les grandes orientations des politiques et stratégies de développement du Secteur Privé par le biais d’un Partenariat Public-Privé (PPP) qui s’appréhende comme un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement collectif assurant ou contribuant au service public.

Texte intégral
Français
Site web
www.journal-officiel.ml