Loi n° 2011-040 du 15 juillet 2011 portant statut des exploitations et des exploitants agricoles. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Pêche, Forêts Mot clé Développement agricole Agriculture familiale Exploitation agricole Procédures judiciaires/procédures administratives Petits exploitants/paysans Coopérative/organisation de producteurs Droits traditionnels/droits coutumiers Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi régit le statut des exploitations et des exploitants Agricoles. Cette definit une exploitation Agricole comme une unité de production dans laquelle l’exploitant et ses associés mettent en œuvre un système de production Agricole (agriculture, élevage, pêche et foresterie). L’entreprise Agricole est soumise à la législation relative aux entreprises commerciales et les groupements d’intérêt économique. Texte intégral Français Site web www.journal-officiel.ml