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Loi n° 2011-040 du 15 juillet 2011 portant statut des exploitations et des exploitants agricoles.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Pêche, Forêts
Mot clé
Développement agricole Agriculture familiale Exploitation agricole Procédures judiciaires/procédures administratives Petits exploitants/paysans Coopérative/organisation de producteurs Droits traditionnels/droits coutumiers
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi régit le statut des exploitations et des exploitants Agricoles. Cette definit une exploitation Agricole comme une unité de production dans laquelle l’exploitant et ses associés mettent en œuvre un système de production Agricole (agriculture, élevage, pêche et foresterie). L’entreprise Agricole est soumise à la législation relative aux entreprises commerciales et les groupements d’intérêt économique.

Texte intégral
Français
Site web
www.journal-officiel.ml