Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi n° 2011-031 du 24 juin 2011 portant création de la direction nationale du commerce et de la concurrence.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Protection du consommateur Commerce intérieur Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi crée un service central dénommé Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence. La Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence a pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de commerce, de concurrence, de métrologie, de protection des consommateurs et la mise en œuvre de cette politique. Spécifiquement, elle est chargée de: concevoir des propositions d’éléments de politique dans le domaine du commerce, de la concurrence, de la métrologie et de la protection des consommateurs; élaborer la réglementation en matière de commerce, de concurrence, de métrologie et de protection des consommateurs en relation avec les autres structures compétentes; veiller à l’application et au contrôle de cette réglementation; assurer le suivi des marchés et la régulation des activités commerciales ; appuyer les activités de promotion commerciale; renforcer les capacités managériales des entreprises commerciales pour favoriser la transition de l’informel vers le formel.

Texte intégral
Français
Site web
www.journal-officiel.ml

Références - Législation

Abrogé par

Ordonnance n°2017-013/ P-RM du 06 mars 2017 portant création de la direction générale du commerce, de la consommation et de la concurrence.

Législation | Mali | 2017

Mot clé: Commerce intérieur, Commerce international, Gouvernance, Protection du consommateur, Infractions/sanctions, Institution

Source: FAO, FAOLEX