Loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale au Togo Pays/Territoire Togo Type du document Législation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Général Mot clé Protection sociale Responsabilité/indemnisation Santé publique Droits de l'homme Subvention/incitation Enregistrement Taxe/impôt Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi définit les dispositions régissant le régime général obligatoire de sécurité sociale au Togo. Le régime général de sécurité sociale comprend : une branche des prestations familiales et de maternité ; une branche des pensions ; une branche des risques professionnels ; et toutes autres branches qui pourront Qtre créées ultérieurement par la loi. Sont obligatoirement assujettis au régime général de sécurité sociale institue par la présente loi, tous les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail sans aucune distinction de race, de sexe, d'origine ou de religion lorsqu'ils exercent à titre principal une activité sur le territoire national pour le compte d'un ou plusieurs employeurs nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat, la nature et le montant de la rémunération. Y sont également assujettis, les salaries de l'Etat et des collectivités territoriales et des établissements publics qui ne bénéficient pas, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires particulières, d'un autre régime de sécurité sociale. En outre, la loi prévoit affiliation-immatriculation des employeurs et des travailleurs – financement et gestion financière des branches ; prestations ; branches des risques professionnels ; dispositions pénales ; et privilèges, régime fiscal et douanier. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 2012-043/PR du 27 juin 2012 portant révision des tableaux des maladies professionnelles Législation | Togo | 2012 Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Droits de l'homme Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°002/2012 /MTESS/CAB/DGTLS fixant les modalités d’application du code de sécurité sociale Législation | Togo | 2012 Mot clé: Protection sociale, Santé publique, Enregistrement, Responsabilité/indemnisation, Droits de l'homme Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi n° 2022-016 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de Sécurité Sociale. Législation | Togo | 2022 Mot clé: Protection sociale Source: FAO, FAOLEX