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Loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale au Togo

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Général
Mot clé
Protection sociale Responsabilité/indemnisation Santé publique Droits de l'homme Subvention/incitation Enregistrement Taxe/impôt Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi définit les dispositions régissant le régime général obligatoire de sécurité sociale au Togo. Le régime général de sécurité sociale comprend : une branche des prestations familiales et de maternité ; une branche des pensions ; une branche des risques professionnels ; et toutes autres branches qui pourront Qtre créées ultérieurement par la loi. Sont obligatoirement assujettis au régime général de sécurité sociale institue par la présente loi, tous les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail sans aucune distinction de race, de sexe, d'origine ou de religion lorsqu'ils exercent à titre principal une activité sur le territoire national pour le compte d'un ou plusieurs employeurs nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat, la nature et le montant de la rémunération. Y sont également assujettis, les salaries de l'Etat et des collectivités territoriales et des établissements publics qui ne bénéficient pas, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires particulières, d'un autre régime de sécurité sociale. En outre, la loi prévoit affiliation-immatriculation des employeurs et des travailleurs – financement et gestion financière des branches ; prestations ; branches des risques professionnels ; dispositions pénales ; et privilèges, régime fiscal et douanier.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2012-043/PR du 27 juin 2012 portant révision des tableaux des maladies professionnelles

Législation | Togo | 2012

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°002/2012 /MTESS/CAB/DGTLS fixant les modalités d’application du code de sécurité sociale

Législation | Togo | 2012

Mot clé: Protection sociale, Santé publique, Enregistrement, Responsabilité/indemnisation, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi n° 2022-016 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de Sécurité Sociale.

Législation | Togo | 2022

Mot clé: Protection sociale

Source: FAO, FAOLEX