Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Sujet

Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Pêche, Terre et sols

Mot clé

Législation de base Procédures judiciaires/procédures administratives Développement agricole Terrains agricoles Exploitation agricole Mesures financières agricoles Institution Réforme agraire Politique/planification Fonds spécial Jeunesse Agriculture contractuelle Pêche maritime Autorisation de pêche Mariculture Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions Mise en application Allocation/quota Commerce intérieur Aquaculture Autorisation/permis Sécurité alimentaire Nutrition Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

La présente loi a pour objectifs affichés de faire de l'alimentation la priorité de l'agriculture et de la pêche à travers une politique globale de l'alimentation, de renforcer la compétitivité de l'agriculture et de contribuer à la stabilisation du revenu des agriculteurs, notamment par la conclusion de contrats écrits avec les acheteurs et une meilleure couverture des risques. Le rôle des interprofessions agricoles est consolidé et il en est de même de celui des organisations de producteurs. La loi inscrit l'agriculture et la forêt dans un objectif de développement durable des territoires, notamment par la lutte contre le gaspillage du foncier agricole. Elle modernise la gouvernance et l'organisation de la pêche et de l'aquaculture. La création du Fonds national de gestion des risques en agriculture, qui couvre les dispositifs assurantiels, les fonds de prévention et les dispositifs de soutien de l’État contre les calamités agricoles, permettra de répondre à tous les risques auxquels les agriculteurs sont confrontés. Enfin, l'outre-mer fait l'objet de mesures spécifiques.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Amende

Code de la santé publique (Partie législative).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Législation de base, Médicaments, Maladie des poissons, Commerce intérieur, Normes, Institution, Inspection, Mise en application, Hygiène/procédures sanitaires, Aliments pour animaux, Autorisation/permis, Classement/déclassement, Fraude, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX

Code de l’environnement (Partie législative)

Législation | France | 2000 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Participation du public, EIA, Accès-à-l'information, Institution, Entité non-gouvernementale, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Évaluation/gestion des risques, Classement/déclassement, Inondation, Pollution sonore (de l'environnement), Pollution de la mer, Patrimoine culturel, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Politique/planification, Pêche continentale, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Gaspillage alimentaire, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Planification territoriale, Pesticides, Commerce intérieur, Commerce international, Restrictions à l'utilisation, Autorisation/permis, Zone marine, Gestion des zones côtières, Législation de base, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Gouvernance, Normes de qualité de l'eau, Radiation, Développement durable, Gestion/conservation, Aire protégée, Faune sauvage, Flore sauvage, Zones humides, Produits de la chasse, Droit d'accès, Organisme génétiquement modifié (OGM), Protection des espèces, Ranch/reproduction en captivité, Préservation de l'écosystème, Chasse/capture

Source: FAO, FAOLEX

Code Forestier partie législative (nouveau).

Législation | France | 2012 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Institution, Gestion forestière/conservation des forêts, Gouvernance, Politique/planification, Évaluation/gestion des risques, Feux de forêts, Certification, Développement durable, Utilisation durable, Zone de montagne, Inventaire, Relevés/plans, Marquage/identificacion, Boisement/reboisement, Commerce intérieur, Commerce international, Coupe de bois/exploitation forestière, Essence forestière, Mesures de protection des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Code de la consommation (Partie législative nouvelle).

Législation | France | 2016 (2018)

Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Certification, Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Fraude, Protection du consommateur, Transformation/manutention, Traçabilité/traçage du produit, Produits de la pêche, Médicaments, Sous-produits forestiers, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

Législation | France | 1979 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Terrains agricoles, Agriculture contractuelle, Recherche, Coopérative/organisation de producteurs, Gouvernance, Emploi rural, Évaluation/gestion des risques, Changement de climat, Protection sociale, Éco-produits/processus écologique, Production écologique/production biologique, Extension agricole, Renforcement des capacités, Institution, Exploitation agricole, Législation de base, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Aquaculture, Accès-à-l'information, Transbordement, Zone de pêche, Commerce/industrie/sociétés, Commerce intérieur, Commerce international, Débarquement, Transformation/manutention, Monitorage, Inspection, Infractions/sanctions, Médicaments, Maladie des poissons, Hygiène/procédures sanitaires, Mise en application, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Sécurité alimentaire, Gaspillage alimentaire, Additifs alimentaires, Planification territoriale, Commission foncière, Régime foncier, Location, Servitude, Marquage/identificacion, Production animale, Reproduction des animaux, Production végétale, Protection des végétaux, Pesticides, Autorisation/permis, Engrais/nutriments, Restrictions à l'utilisation, Emballage/étiquetage, Irrigation, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret n° 2011-785 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise.

Législation | France | 2011

Mot clé: Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2011-1240 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

Législation | France | 2011

Mot clé: Institution, Gestion et conservation des pêches, Allocation/quota, Autorisation de pêche, Pêche maritime, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2011-433 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Législation | France | 2011

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.

Législation | France | 2011

Mot clé: Institution, Mariculture

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts.

Législation | France | 2012

Mot clé: Énergie renouvelable, Procédures judiciaires/procédures administratives, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime.

Législation | France | 2011

Mot clé: Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2010-1683 fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture.

Législation | France | 2010

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2010-1627 fixant les conditions de la dissolution de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale.

Législation | France | 2010

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin .

Législation | France | 2011

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Contrat/accord, Développement agricole, Terrains agricoles, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Institution, Réforme agraire, Politique/planification, Fonds spécial, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Allocation/quota, Commerce intérieur, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2013-461 du 3 juin 2013 relatif au compte épargne d’assurance pour la forêt.

Législation | France | 2013

Mot clé: Financement, Gestion forestière/conservation des forêts, Crédit, Boisement/reboisement

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.

Législation | France | 2011

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Éducation, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX